Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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6 textes
Textes réglementaires
Décret portant application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017, portant partenariats public-privé
Décret D/2021/041/PRG/SGG du 5 février 2021, portant application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017, portant partenariats public-privé
En vigueurVérifiéDécret
Précise les règles applicables aux partenariats public-privé en application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017 : identification et évaluation préalable des projets, procédu… 5 février 202156 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant organisation du cadre institutionnel applicable aux partenariats public-privé
Décret D/2021/042/PRG/SGG du 5 février 2021, portant organisation du cadre institutionnel applicable aux partenariats public-privé
En vigueurVérifiéDécret
Détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel des partenariats public-privé : Comité des PPP, organe de régulation, contrôle, autorités c… 5 février 202139 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint fixant cadre de collaboration relatif aux partenariats public-privé entre l’Unité des partenariats public-privé et la Direction nationale des partenariats public-privé
Arrêté conjoint AC/2021/2085/MEF/MIPPP/CAB/U-PPP/DNPPP/SGG du 4 août 2021, fixant cadre de collaboration relatif aux partenariats public-privé entre l’Unité des partenariats public-privé et la Direction nationale des partenariats public-privé
En vigueurVérifiéArrêté
Précise la répartition des compétences en matière de partenariats public-privé entre l’Unité PPP du ministère de l’Économie et des Finances et la Direction nationale des PPP. 4 août 202116 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté créant le comité de suivi du projet de l’Imprimerie du Gouvernement en partenariat public-privé
Arrêté A/2025/134/SGG/CAB du 28 février 2025, portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du comité de suivi du projet de conception, financement, construction, équipement, exploitation et maintenance de l’Imprimerie du Gouvernement
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous la tutelle du ministre Secrétaire général du Gouvernement, un comité de suivi de huit membres du projet de l’Imprimerie du Gouvernement en partenariat public-privé (mod… 28 février 20256 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité de revue de la convention de partenariat public-privé pour la production de terrains viabilisés du Centre directionnel de Koloma
Arrêté A/2020/1290/MVAT/CAB/SGG du 29 avril 2020, portant création, organisation et fonctionnement du Comité de revue de la convention de partenariat public-privé pour la production de terrains viabilisés du Centre directionnel de Koloma
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le comité de revue de la convention de partenariat public-privé pour la production de terrains viabilisés du Centre directionnel de Koloma et en fixe l’organisation et le fon… 29 avril 20209 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant mise en place d’un organe de suivi des projets de la convention de partenariat public-privé entre l’État et la Société Guinea Mar Grandioso
Arrêté A/2020/1553/PM/CAB/SGG du 18 mai 2020, portant mise en place d’un organe de suivi des projets de la convention de partenariat public-privé entre l’État et la Société Guinea Mar Grandioso
En vigueurVérifiéArrêté
Met en place un organe de suivi des projets de la convention de partenariat public-privé de promotion immobilière conclue entre l’État et la société Guinea Mar Grandioso. 18 mai 20208 articlesConsulter