Crée le comité de revue de la convention de partenariat public-privé pour la production de terrains viabilisés du Centre directionnel de Koloma et en fixe l’organisation et le fonctionnement.
LE MINISTRE ,
Vu la Constitution :
Vu la Loi L/98/017/AN du 13 Juillet 1998, portant Code de l'Urbanisme de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour;
Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 05 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;
Vu la Convention de partenariat public-privé du 15 Avril 2020, passée entre l'Etat Guinéen et la Société IMAAG HOLDING SAU pour la production de terrains viabilisés du Centre Directionnel de Koloma ;
| est créé, sous la lutelle du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire, un Comité de revue de la Convention de partenariat public-privé du 15 Avril 2020 passée entre l'Etat Guinéen et la Société IMAAG HOLDING SAU, pour la production de terrains viabilisés du Centre Directionnel de Koloma sis à Koloma dans la Commune de Ratoma à Conakry
Le Comité de suivi constitue un cadre d'échanges entre les parties à la convention et a un droit de regard sur le fonctionnement du compte séquestre.
Il est chargé de fournir les informations à l'Etat sur le déroulement de l'opération et du chantier, de l'étude d'éventuelles modifications qui pourraient intervenir et, d'une manière générale, le suivi de l'exécution de la convention.
LA REPUBLIQUE DE Su NES 154
Le comits de : 7.8 est composé ainsi qu'il suit :
- Président: Ministre de | Economie et des Finances ou son représentant :
- Vice-président : Le Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ou son representant ;
- Raporteur : l'Administrateur des Grands Projets ou son représentant,
Membres :
- Le Ministre des investissements Privés et des Partenariats Publics-Privés ou son représentant:
- L'Admistrateur Général de la société IMAAG HOLDING SAU ou son représentant.
Le nombre de participants pourra varier en fonction des questions à traiter
Le Comité de revue se réunit en séances ordinaires tous les deux (2) mois pendant la période des travaux, afin de s'assurer de la bonne exécution de la convention et de prévenir tout litige suscetible de survenir entre l'Etat et l'Aménageur dans le cadre de ce Projet. || peut se réunir en séance extraordinaire à tout moment à la demande d'une des parties.
L'ACGP prépare l'ordre du jour, tient et partage les procès verbaux des réunions.
Les frais de fonctionnement de ce Comité sont à la charge de la Société IMAAG HOLDING SAU.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
