Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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3 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey)
Loi ordinaire L/2021/022/AN du 1er juin 2021, portant autorisation de ratification d’une convention
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey). 1er juin 20213 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant création de vingt-quatre communes
Loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024, portant création de vingt-quatre (24) communes en République de Guinée
En vigueurVérifiéLoi
Crée par scission dix communes urbaines (notamment issues de Ratoma, Matoto, Dubréka et Manéah) et quatorze communes rurales, en fixe les limites et les chefs-lieux, et renvoie à… 18 janvier 202433 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales en République de Guinée
Loi L/2021/012/AN du 16 mars 2021, portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales en République de Guinée
En vigueurVérifiéLoi
Érige la sous-préfecture de Kassa en commune urbaine et dix-neuf sous-préfectures en communes rurales, et fixe pour chacune les districts, secteurs et chef-lieu. 16 mars 202125 articlesConsulter