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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
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Type de texte
Statut
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Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
21 textes
Textes réglementaires Décret modifiant et complétant la structure du Gouvernement Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement Statut à vérifierVérifiéDécret Modifie le décret D/2024/051 du 5 mars 2024 portant structure du Gouvernement en scindant cinq ministères (Agriculture et Élevage ; Énergie, Hydraulique et Hydrocarbures ; Commerc… 30 juin 20254 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 février 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables. 10 février 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime Décret D/2022/024/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la pêche et de l’economie maritime. 12 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de la santé et [de l’hygiène publique] Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de la santé et [de l’hygiène publique] Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la santé et. 24 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’economie et des finances Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’economie et des finances Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’economie et des finances. 12 décembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures Décret D/2022/036/PRG/CNRD/SGG du 19 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’energie, de l’hydraulique et des hydrocarbures. 19 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation Décret D/2022/058/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’enseignement préuniversitaire et de l’alphabétisation. 24 janvier 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi. 14 décembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’environnement et du développement durable. 20 janvier 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’information et de la communication Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’information et de la communication Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’information et de la communication. 20 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire. 26 janvier 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger. 13 décembre 202212 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics Décret D/2022/577/PRG/CNRD/SGG du 11 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des infrastructures et des travaux publics. 11 décembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique Décret D/2921/245/PRG/CNRD/SGG du 22 décembre 2021, portant attributions et organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère des postes, des télécommunications et de l’economie numérique. 22 décembre 202112 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère du budget Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère du budget Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du budget. 27 janvier 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale Décret D/2022/579/PRG/CNRD/SGG du 12 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale. 12 décembre 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Ministère du travail et de la fonction publique Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du travail et de la fonction publique Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Ministère du travail et de la fonction publique. 13 décembre 202215 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement Décret D/2021/110/PRG/CNRD/SGG du 18 février 2022, portant attributions et organisation du Secrétariat général du Gouvernement Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe les attributions et l’organisation du Secrétariat général du Gouvernement. 18 février 202214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant mission, attributions et organisation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation Décret D/2025/044/PRG/CNRD/SGG du 26 mars 2024, portant mission, attributions et organisation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation Statut à vérifierVérifiéDécret Fixe la mission et les attributions du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation et son organisation (secrétariat général, cabinet, di… 26 mars 202414 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant modification du décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 novembre 2022, portant modification du décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition Statut à vérifierVérifiéDécret Modifie le décret D/2021/011/PRG/CNRD du 8 octobre 2021, portant structure du Gouvernement de la transition. 18 novembre 20223 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant rattachement du Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République Décret D/2021/059/PRG/SGG du 18 février 2021, portant rattachement du Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République Statut à vérifierVérifiéDécret Rattache le Secrétariat général aux affaires religieuses à la Présidence de la République. 18 février 20214 articlesConsulter