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République de Guinée
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4 textes
Textes réglementaires
Décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif
Décret D/2021/130/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif
En vigueurVérifiéDécret
Fixe le barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif (règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des bien… 18 mai 202121 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette cour ou, le CAS échéant, de SON président
Décret D/2021/132/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette cour ou, le CAS échéant, de SON président
En vigueurVérifiéDécret
Désigne le chef du greffe de la Cour suprême comme autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences arbitrales ayant reçu l’ex… 18 mai 20214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation
Décret D/2021/131/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation
En vigueurVérifiéDécret
Désigne les juridictions compétentes pour la coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation prévue par les actes uniformes OHADA (président du tribunal de commerce, etc.). 18 mai 20216 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Décret D/2021/129/PRG/SGG du 18 mai 2021, relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
En vigueurVérifiéDécret
Fixe le statut des mandataires judiciaires intervenant dans les procédures collectives d’apurement du passif (OHADA) : accès à la profession, inscription, obligations, contrôle et… 18 mai 202129 articlesConsulter