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LégisGuinée

Bibliothèque juridique

Droit guinéen

Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.

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4 textes
Textes réglementaires Décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif Décret D/2021/130/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Fixe le barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif (règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des bien… 18 mai 202121 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette cour ou, le CAS échéant, de SON président Décret D/2021/132/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette cour ou, le CAS échéant, de SON président En vigueurVérifiéDécret Désigne le chef du greffe de la Cour suprême comme autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences arbitrales ayant reçu l’ex… 18 mai 20214 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation Décret D/2021/131/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation En vigueurVérifiéDécret Désigne les juridictions compétentes pour la coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation prévue par les actes uniformes OHADA (président du tribunal de commerce, etc.). 18 mai 20216 articlesConsulter Textes réglementaires Décret relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Décret D/2021/129/PRG/SGG du 18 mai 2021, relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif En vigueurVérifiéDécret Fixe le statut des mandataires judiciaires intervenant dans les procédures collectives d’apurement du passif (OHADA) : accès à la profession, inscription, obligations, contrôle et… 18 mai 202129 articlesConsulter