Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
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2 textes
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021
Décret D/2021/236/PRG/SGG du 21 juillet 2021, portant promulgation de la loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/032/AN du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts. 21 juillet 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant rattachement de la gestion de la contribution foncière unique (CFU) et de la plateforme d’adressage numérique et de géocodage-contribution foncière unique (pang CFU) à la Direction générale des impôts
Décret D/2022/054/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2022, portant rattachement de la gestion de la contribution foncière unique (CFU) et de la plateforme d’adressage numérique et de géocodage-contribution foncière unique (pang CFU) à la Direction générale des impôts
En vigueurVérifiéDécret
Rattache la gestion de la contribution foncière unique (CFU) et de la plateforme d’adressage numérique et de géocodage-contribution foncière. 24 janvier 20225 articlesConsulter