Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
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6 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi portant droit d’accès à l’information publique
Loi L/2020/027/AN du 19 décembre 2020, portant droit d’accès à l’information publique
En vigueurVérifiéLoi
Consacre et organise le droit d’accès à l’information publique : documents communicables, exceptions, procédure de demande et délais, obligations de publication des organismes pub… 19 décembre 202055 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant organisation générale de l’administration publique
Loi ordinaire L/2018/025/AN du 3 juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les règles générales de création et d’organisation des services de l’administration publique, les critères de leur classification et les principes de gestion de l’administrat… 3 juillet 2018108 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant ratification de huit (08) ordonnances prises par le président de la transition
Loi L/2022/003/CNT du 30 mars 2022, portant ratification de huit (08) ordonnances prises par le président de la transition
En vigueurVérifiéLoi
Ratifie de huit (08) ordonnances prises par le président de la transition. 30 mars 20223 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant règlement intérieur du Conseil national de la transition de la République de Guinée
Loi organique L/2022/001/CNT du 25 février 2022, portant règlement intérieur du Conseil national de la transition de la République de Guinée
En vigueurVérifiéLoi
Loi organique portant règlement intérieur du Conseil national de la transition : organisation et fonctionnement du CNT, Bureau, Conférence des présidents, commissions, déroulement… 25 février 202274 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes
Loi ordinaire L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023, portant statut général des autorités administratives indépendantes
En vigueurVérifiéLoi
Fixe le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) : définition, catégories (régulation économique, protection des libertés), création par la loi, attributio… 13 mars 202336 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant règles de création des établissements publics à caractère professionnel (EPP)
Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022, portant règles de création des établissements publics à caractère professionnel (EPP)
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les règles de création des établissements publics à caractère professionnel (EPP). 18 janvier 202219 articlesConsulter