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Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public
Loi ordinaire L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public
Statut à vérifierVérifiéLoi
Modifie la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et délégations de service public. 5 juillet 201811 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant modification de l’article 3 alinéa 3 de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public
Ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de l’article 3 alinéa 3 de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public
AbrogéVérifiéLoi
Remplace l’article 3, alinéa 3, de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 sur les marchés publics : la structure chargée du contrôle des procédures de passation et de l’exécution… 27 juillet 20213 articlesConsulter