Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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3 textes
Textes réglementaires
Décret fixant les règles d'application des dispositions du Code de procédure pénale
Décret D/2022/514/PRG/CNRD/SGG du 26 octobre 2022 fixant les règles d'application des dispositions du Code de procédure pénale
En vigueurVérifiéDécret
Décret d'application du Code de procédure pénale : police judiciaire (désignation, habilitation et notation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police),… 26 octobre 2022690 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2021/019/AN du 7 mai 2021
Décret D/2021/128/PRG/SGG du 18 mai 2021, portant promulgation de la loi L/2021/019/AN du 7 mai 2021
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2021/019/AN du 7 mai 2021 réprimant les fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécuri… 18 mai 20213 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2023/0013/CNT du 6 avril 2023 (lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées)
Décret D/2024/081/PRG/CNRD/SGG du 26 avril 2024, portant promulgation de la loi L/2023/0013/CNT du 6 avril 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/0013/CNT du 6 avril 2023 (lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées). 26 avril 20243 articlesConsulter