Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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3 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification du traité instituant la CIPRES et de la convention multilatérale de sécurité sociale
Loi ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025, portant autorisation de ratification d’un traité et d’une convention
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification du traité instituant la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale et de la convention multilatérale de sécurité sociale. 24 janvier 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025 (traité de la Conférence de la prévoyance sociale et convention multilatérale de sécurité sociale)
Décret D/2025/095/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025 (traité de la Conférence de la prévoyance sociale et convention multilatérale de sécurité sociale). 21 juin 20253 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant ratification du traité instituant la Conférence de la prévoyance sociale et de la convention multilatérale de sécurité sociale
Décret D/2025/096/PRG/CNRD/SGG du 21 juin 2025, portant ratification d’un traité et d’une convention
En vigueurVérifiéDécret
Ratifie du traité instituant la Conférence de la prévoyance sociale et de la convention multilatérale de sécurité sociale. 21 juin 20253 articlesConsulter