Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Textes réglementaires
Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil national de l’épargne et du crédit
Décret D/2018/210/PRG/SGG du 23 août 2018, portant organisation et fonctionnement du Conseil national de l’épargne et du crédit
En vigueurVérifiéDécret
Fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de l’épargne et du crédit prévu par la loi bancaire L/2013/060/CNT. 23 août 201816 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création du Fonds de garantie des prêts aux entreprises
Décret D/2020/098/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant création du Fonds de garantie des prêts aux entreprises
AbrogéVérifiéDécret
Crée le Fonds de garantie des prêts aux entreprises (FGPE SA) et en fixe l’objet, l’organisation et le fonctionnement. 29 mai 202023 articlesConsulter