Décret portant création du Fonds de garantie des prêts aux entreprises

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2000/08/AN, du 5 Mai 2000, portant ratification du traité de l'OHADA ;

Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée

Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013. portant Règlementation Bancaire ,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement :

LA REPUBLIQUE DE GUINEE , 164 À 2e ES

Vu le Décret D/2918/072/FRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/172/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée

Il est créé un Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises, en abrégé «FGPE SA» en République de Guinée.

Le FGPE SA est une société anonyme avec Conseil d'Administration, dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.

Le FGPE SA a pour objet de partager le risque avec les acteurs du secteur financier pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au financement, promouvoir le développement économique et oeuvrer à la réduction de la pauvreté, en fournissant aux institutions financières des garanties et autres produits financiers similaires ou connexes, et en maximisant l'usage des autres garanties non-consommatrices de fonds publics.

Le FGPE SA est sous la tutelle technique de la Primature et sous la tutelle financière du Ministère de l'Economie et des Finances.

Le FGPE SA est soumis à la réglementation et à la supervision de la Banque Centrale de la République de Guinée.

Les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et de contrôle du FGPE SA seront fixées par les Statuts, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique.

Le FGPE SA est constitué d'un Conseil d'Administration composé comme suit :

i- Un représentant de la Primature ;

il- Un représentant du Ministère du Commerce ;

Il- Un représentant du Ministère de l'Industrie et des PME ; (V- Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances;

V- Un représentant du Ministère du Budget ;

VI- Un représentant du Ministère en charge des Investissements Privés ;

ViI- Deux représentants du Patronat ;

VIII- Un représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APB) ;

IX- Un représentant de l'Association Professionnelle des institutions de Microfinance (APIMG) ;

X- Les représentants des personnes morales ou des institutionnels ayant souscrit au capital du FGPE SA;

XI- Trois administrateurs indépendants choisis pour leur compétence en matière de crédit ou de financement:ces administrateurs président notamment le comité des nominations et des rémunérations, le Comité d'Audit et le Comité des Risques ;

XII- Une personne choisie en raison de ses compétences.

Les membres du Conseil d'Administration sont désignés par les structures dont ils relèvent Les trois administrateurs indépendants sont choisis au plus tard six (6) mois après la tenue du premier Conseil d'Administration, Tous les administrateurs sont choisis en raison de leur expertise dans les domaines liés à l'obiet du Fonds de Garantie des Entreprises (crédit, audit, gestion des risques), de leur probité et de leur complémentarité. Les Administrateurs sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelables.

Le Président du Conseil d'Administration est nommé par décret du Président de la République.

Le Conseil d'Administration se réunit au minimum une fois par trimestre pour siéger sur l'activité du Fonds. Les convocations doivent être adressées par voie physique ou électronique au minimum cinq (5) jours avant la tenue du

Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration crée en son sein un Comité d'Audit, un Comité des Risques, un Comité des

Investissements et un Nominations et des Rémunérations, d'Audit et des Risques sont chacun présidés par un administrateur indépendant.

Les différents Comités du Conseil d'Administration du FGPE SA se réunissent une fois chaque trimestre.

Le Conseil d'Administration valide le Plan

Stratégique, le Manuel de Procédures, la Cartographie des Risques, le Plan de Contrôle Interne, le Plan d'Audit

Annuel, le Contrat d'Objectifs du Directeur Général et le

Plan de Continuité d'Activités qui doivent être conformes aux standards internationaux. Le Conseil d'Administration examine régulièrement les orientations stratégiques du

Fonds. | délibère préalablement sur les modifications de la structure du Fonds, ainsi que sur les opérations, notamment d'acquisition ou de cession, la structure de son bilan ou son appétit au risque. || évalue les performances des organes de gestion. Il s'associe au bon fonctionnement du contrôle interne et à la gestion des risques. Le Conseil d'Administration fixe la rémunération des mandataires sociaux et approuve les principes de la politique de rémunération.

Le Conseil d'Administration nomme un Directeur

Général, qui lui rapporte. Ce dernier est nommé pour une durée de trois (3) ans renouvelables. || est révocable par le

Conseil d'Administration en cas de sous-performance, d'actes répréhensibles ou portant préjudice au FGPE SA.

Le Directeur Général gère opérationnellennent le FGPE SA. Il représente le Fonds auprès des Banques, des Etablissements Financiers, des Institutions de

Microfinance et des Partenaires Techniques et Financiers

(PTF). Il travaille sur la base d'un contrat d'objectifs. Il met en place une organisation qui répond aux instructions de la Banque Centrale de la République de Guinée et aux standards internationaux. Il recrute les collaborateurs et nomme aux postes de Directeurs et Chefs de Services. Il produit des rapports périodiques à destination du Conseil d'Administration, des Autorités de Tutelles, de la Banque

Centrale et des Partenaires Techniques et Financiers.

La rémunération du Directeur Général et de ses collaborateurs est encadrée par le Conseil d'Administration, qui tiendra compte des niveaux de rémunérations des dirigeants des Sociétés d'Etat et de ceux du Secteur Privé ayant une activité similaire.

Les ressources du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises sont constituées par :

• Les dotations du budget de l'Etat ;

• Les subventions de l'Etat ;

• Les contributions de l'Etat aux projets et programmes d'appui aux entreprises ;

• Les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par des organismes publics ou privés :

• Les contributions des partenaires techniques et financiers ;

• Les dons et legs ;

• Le produit de ses placements ;:

• Le produit de ses créances mises en recouvrement ;

• Les emprunts contractés ;

• Toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.

Les emplois du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises sont constitués par :

• Les garanties octroyées aux Banques, Etablissements Financiers, Institutions de Microfinance et aux autorités des DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 165

marchés publics ; afin de faciliter l'accès aux financements des Entreprises et aux marchés;

• Les dépenses de fonctionnement.

Le total des garanties accordées par le Fonds de

Garantie des Prêts aux Entreprises ne pourra excéder cinq

(5) fois le montant de ses ressources disponibles.

Le Conseil d'Administration valide et met à la disposition du public, au plus tard neuf (9) mois après la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activité faisant état des performances économiques et sociales obtenues dans le cadre des activités du Fonds, telles que définies en objet.

Les comptes du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises sont audités annuellement par un ou deux

Commissaires aux Comptes indépendants.

La Cour des Comptes et l'inspection Générale d'Etat effectuent tout contrôle à posteriori qu'ils jugent nécessaire sur la gestion du Fonds de Garantie des Prêts aux Entreprises.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République.