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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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8 textes
Lois, codes & ordonnances Code civil guinéen Loi portant Code civil de la République de Guinée (2019) En vigueurVérifiéCode Régit le droit des personnes, de la famille (filiation, mariage, dot, successions), les biens, les contrats et la responsabilité civile. 4 juillet 20190 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l'aviation civile Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile En vigueurVérifiéCode Aérodromes et aéroports, aéronefs, navigation aérienne, transport aérien, personnel navigant, responsabilité et sanctions pénales en matière d'aviation civile. 2 juin 1995527 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la pêche maritime Loi ordinaire L/2025/019/CNT du 30 mai 2025, portant Code de la pêche maritime En vigueurVérifiéCode Définit les règles applicables aux activités de pêche dans les eaux sous juridiction guinéenne et aux navires guinéens opérant au-delà : principes de gestion durable, plans d’amén… 30 mai 2025191 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l’enfant (loi L/2019/059/AN du 30 décembre 2019) Loi ordinaire L/2019/059/AN du 30 décembre 2019, portant code de l’enfant de la République de Guinée En vigueurVérifiéCode Code de l’enfant : définitions et principes, droits civils (nom, nationalité, filiation, adoption), autorité parentale, protection de l’enfant en danger, justice pour enfants (pro… 30 décembre 20191024 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code de procédure civile, économique et administrative DECRET D/98/N° 100/PRG/SGG DU 16 JUIN 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE En vigueurVérifiéCode Le Code de procédure civile (CPCEA) fixe l'ensemble des règles juridiques qui régissent le déroulement d'un procès devant les juridictions civiles, administratives et commerciales… 16 juin 19981312 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code des investissements L/2015/N°008/AN PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE En vigueurVérifiéCode Le Code fixe le cadre juridique et institutionnel des investissements privés, nationaux ou étrangers réalisés en République de Guinée. 25 mai 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des marchés publics de 2019 Décret D/333/2019/PRG/SGG portant code des marchés publics En vigueurVérifiéCode Définit les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics en Guinée. 17 decembre 20190 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pastoral Loi ordinaire L/2024/008/CNT du 7 février 2024, portant Code pastoral en République de Guinée En vigueurVérifiéCode Fixe les règles générales de la pratique de l’élevage traditionnel, semi-intensif et intensif : principes d’exploitation des ressources naturelles à des fins pastorales, droits d’… 7 février 2024113 articlesConsulter