Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Textes réglementaires
Décret portant application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017, portant partenariats public-privé
Décret D/2021/041/PRG/SGG du 5 février 2021, portant application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017, portant partenariats public-privé
En vigueurVérifiéDécret
Précise les règles applicables aux partenariats public-privé en application de la loi L/2017/032/AN du 4 juillet 2017 : identification et évaluation préalable des projets, procédu… 5 février 202156 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant organisation du cadre institutionnel applicable aux partenariats public-privé
Décret D/2021/042/PRG/SGG du 5 février 2021, portant organisation du cadre institutionnel applicable aux partenariats public-privé
En vigueurVérifiéDécret
Détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel des partenariats public-privé : Comité des PPP, organe de régulation, contrôle, autorités c… 5 février 202139 articlesConsulter