Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
Affiner la liste
2 textes
Textes réglementaires
Arrêté fixant les conditions d’exercice du droit de transaction
Arrêté A/2022/2163/MB/CAB/SGG du 30 août 2022, fixant les conditions d’exercice du droit de transaction
AbrogéVérifiéArrêté
Fixe les conditions d’exercice du droit de transaction. 30 août 20226 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane
Arrêté A/2022/2164/MB/CAB/SGG du 30 août 2022, fixant les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane
AbrogéVérifiéArrêté
Fixe les conditions et les modalités de répartition des amendes et confiscations en matière de douane. 30 août 202219 articlesConsulter