Fixe les conditions d’exercice du droit de transaction.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/AN du 02 Mai 2015, portant Code des
Douanes de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
Traités, Conventions et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre du Budget;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget.
Le droit de transaction est le droit accordé à l'Administration des Douanes de faire remise totale ou partielle des sanctions relatives aux infractions douanières et d'éteindre l'action publique pour l'application des peines sauf en ce qui concerne les peines corporelles après jugement définitif.
La liste des autorités habilitées à exercer le droit de transaction telle que fixée à l'Article 1 er du présent Arrêté, ainsi que l'étendue de leur compétence en la matière est déterminée comme suit :
Chefs de Bureaux : inférieure ou égale à 20.000.000 FG
Directeurs Préfectoraux : 20.000.000 FG à 40.000.000 FG
Directeurs Régionaux : 40.000.000 GNF à 80.000.000 FG
Inspecteur Général des Douanes, Directeur du Renseignement et des Enquêtes Douanières, Directeur de la Surveillance Douanière : 80.000.000 à 200.000.000 FG Directeur Général : 200.000.000 FG à 1.500.000.000 FG Ministre en charge des Douanes : plus de 1.500.000.000 FG
Seul le Ministre en charge des Douanes est autorisé à exercer le droit de transaction pour les infractions portant sur les changes, les pierres et métaux précieux.
Les infractions portant sur les explosifs, les armes et munitions, les stupéfiants ainsi que tous les articles et objets portant atteinte à la morale et à la santé publique sont exclus du champ du droit de transaction.
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
