Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local
Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les principes de régulation, les attributions, l’organisation (conseil de régulation, direction générale) et le fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local (A… 24 avril 202437 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant contenu local
Loi ordinaire L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022, portant contenu local
En vigueurVérifiéLoi
Fixe le régime du contenu local : obligations de recours aux biens, services, emplois et entreprises guinéens dans la commande publique et les secteurs d’activité concernés, et mé… 22 septembre 202232 articlesConsulter