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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
Domaine
Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
8 textes
Textes réglementaires Décret fixant les statuts de la Société des eaux de Guinée « SEG S.A » Décret D/2018/048/PRG/SGG du 18 avril 2018, fixant les statuts de la Société des eaux de Guinée « SEG S.A » En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la Société des eaux de Guinée (SEG S.A), société anonyme publique : forme, objet, capital, administration, direction et contrôle. 18 avril 20189 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP) Décret D/2022/137/PRG/CNRD/SGG du 9 mars 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP) En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de l’assainissement et de la salubrité publique (ANASP). 9 mars 20227 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de l’hydraulique Décret D/2023/009/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de l’hydraulique En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de l’hydraulique. 10 janvier 202369 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’aménagement des points d’eau Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 février 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du Service national d’aménagement des points d’eau En vigueurVérifiéDécret Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national d’aménagement des points d’eau. 24 février 202234 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024 (accords BID, eau potable et assainissement en milieu rural) Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 22 avril 2024, portant promulgation de la loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi L/2024/011/CNT du 26 mars 2024 (accords BID, eau potable et assainissement en milieu rural). 22 avril 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025 (accords IDA et FEM du Projet eau et assainissement en Guinée) Décret D/2025/183/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant promulgation de la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025 En vigueurVérifiéDécret Promulgue la loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025 (accords IDA et FEM du Projet eau et assainissement en Guinée). 30 septembre 20253 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement BID relatifs à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural Décret D/2024/080/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2024, portant ratification des accords de financement entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) dans le cadre du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne G En vigueurVérifiéDécret Ratifie des accords de financement BID relatifs à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural. 24 avril 20243 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant ratification des accords de financement IDA et de don FEM du Projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) Décret D/2025/184/PRG/SGG du 30 septembre 2025, portant ratification des accords de financement relatif au projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), et de don relatif au financement du projet eau et assainissem En vigueurVérifiéDécret Ratifie des accords de financement IDA et de don FEM du Projet eau et assainissement en Guinée (PEAG). 30 septembre 20253 articlesConsulter