Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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4 textes
Lois, codes & ordonnances
Code général des impôts
Loi ordinaire L/2021/032/AN portant Code général des impôts
En vigueurVérifiéLoi
Définit les différents impôts et taxes applicables en Guinée, pouvoirs de la Direction Générale des Impôts, procédures fiscales et droits des contribuables. 21 Juillet 20210 articleConsulter
Textes réglementaires
Arrêté fixant les critères d’évaluation et la répartition des primes de rendement et de performance de la DGI
Arrêté A/2025/139/MB/CAB/SGG du 3 mars 2025, portant fixation des critères d’évaluation et modalités de répartition des primes de rendement et de performance de la Direction générale des impôts
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs servant à apprécier la performance de la Direction générale des impôts et les modalités de calcul et de répartition des primes de re… 3 mars 202511 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction générale des impôts (DGI)
Arrêté A/2025/607/MB/CAB/SGG du 7 juillet 2025, portant attributions et organisation de la Direction générale des impôts
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe la mission (gestion de la fiscalité intérieure) et l’organisation de la Direction générale des impôts : services d’appui, directions techniques et services déconcentrés (dont… 7 juillet 202588 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté réglementant le contenu et le format de la déclaration annuelle des prix de transfert
Arrêté A/2025/043/MB/CAB/SGG du 27 janvier 2025, portant réglementation du contenu et du format de la déclaration annuelle des prix de transfert
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe, en application de l’article 117 ter du Code général des impôts, le contenu et le format de la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent déposer les entreprises… 27 janvier 20257 articlesConsulter