Arrêté fixant les critères d’évaluation et la répartition des primes de rendement et de performance de la DGI

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Générale des Agents de l’Etat;

Vu la Loi L/2024/023/CNT du 31 Décembre 2024, portant Loi de Finances pour l’année 2025 ;

vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;

vu le Décret D/2022/0064/PRG/SGG, du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget ;

Vu Ie Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l’ Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/soc du 01 Novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction Générale des Impôts ;

Vu l’Arrêté A/2025/003/MB/CAB/SCG du 06 Janvier 2025, portant nomination de la Directrice Générale des Impôts, par Intérim ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement « CNRD » du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d’évaluation et modalités de répartition des primes de rendement et de performance de la Direction Générale des Impôts (DGI) .

La prime de performance et de rendement s’apprécie au moyen d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Les objectifs quantitatifs correspondent à :

• 1,5% des réalisations trimestrielles lorsque celles-ci atteignent au moins 85% des prévisions ;

• 10% du surplus des réalisations annuelles par rapport aux prévisions fixées en loi de finances.

Les objectifs qualitatifs se mesurent par des indicateurs ci-après :

• Etablissement d’un programme triennal de contrôle fiscal :

• Régularité du contribuable ;

• Elargissement de l’assiette fiscale ;

• Promotion des dispositifs de sécurité juridique des contribuables et d’accomplissement volontaire des obligations fiscales ;

• Modernisation des outils de collecte et de gestion des informations ficales;

• Mise en œuvre des spécifications contenues dans chaque fiche de poste arrimé au cadre organique en vigueur.

Le Programme Triennal de contrôle fiscal s’évalue par :

• L’élaboration d’un plan triennal glissant de contrôle fiscal en articulation avec la cartographie des risques de non-conformité fiscale validée successivement par les services de gestion. des enquêtes fiscales, l’Inspection Générale des services fiscaux et le Directeur Général des Impôts ;

• Le nombre d’entreprises à vérifier, y compris les grandes entreprises qui se caractérisent par un chiffre d’affaires supérieur à quinze milliards de francs guinéens (15 000 000 000 FG), conformément à l’article 1 de la Décision ministérielle N°018/MB/ CAB/2023 portant seuils de compétence de gestion des contribuables par les structures opérationnelles de la Direction Générale des Impôts. Cette liste est définie annuellement par la DGI.

• La baisse significative des contentieux due au respect scrupuleux des droits des contribuables par les contrôleurs fiscaux ;

• La spécialisation des contrôleurs dans les secteurs à forts enjeux financiers avec assîgnation d’objectifs de performances ;

• La transmission, pour des fins d’analyses et propositions de mesures ou aux services relevant du pilotage.

L’amélioration continue de la régularité fiscale se caractérise par :

• Le suivi scrupuleux des obligations déclaratives et de paiement ;

• L’établissement d’un registre complet des entreprises et des particuliers soumis aux retenues sur les salaires ;

• La sortie systématique du registre et la transmission aux Directions des Enquêtes et Contrôle fiscal, des références de tout contribuable n’ayant pas satisfait à ses obligations déclaratives pendant trois (3) mois consécutifs ;

• La tenue journalière par chaque gestionnaire de la liste de contribuables à jour de leurs obligations, les contribuables non à jour et ceux qui vont potentiellement être retirés du registre ;

• La mise en œuvre de toutes les mesures légales permettant le recouvrement des créances fiscales.

L’élargissement de l’assiette fiscale s’évalue par :

• L’elaboration d’un plan annuel de détection des entreprises non enregistrées avec le concours des centres de gestion agréés;

• L’établissement d’une cartographie des risques d’indiscipline fiscale;

• La vulgarisation mensuelle par tous les canaux de communication de la DCI, du nombre de contribuables ayant nouvellement intégré le registre et de ceux qui l’ont réintégré après avoir satisfait à leurs obligations déclaratîves et de paiement.

La consolidation de la sécurité juridique des contribuables et leur civisme s’améliorent par :

• La disponibilité d’informations suffisantes sur les droits et obligations des contribuables ;

• La diffusion par tous les canaux d’informations de la DGI, des modifications de la loi fiscale, notamment celles intervenues par le biais des lois de finances ;

• L’élaboration et la publication des textes d’application ;

• L’organisation de séances trirnestrielles de formation, au profit des entreprises nouvelles, sur les impôts de bases et les procédures fiscales ;

• La production d’une doctrine administrative fiscale ;

• La tenue des journées fiscales sur l’ensemble du territoire national et dans toutes les langues dominantes du pays ;

• L’accessibilité des services fiscaux et la célérïté constatée dans le traitement des requêtes formulées par les contribuables ;

• L’opérationnalisation graduée du remboursement des crédits de TVA ;

• Le dépôt volontaire, dans les délais, des déclarations fiscales par au moins 80% du registre des contribuables.

La modernisation des outils de collecte et de gestion des informationf fiscales s’effectue par l’opérationnalisation des modules de SAFIG 2, portant notamment sur :

• L’immatriculation des contribuables ;

• Le registre des contribuables ;

• Le centre des impôts virtuel :

• Les recoupements d’informations financières ;

• Le contrôle fiscal ;

• Le recouvrement ;

• Les états financiers.

La mise en place de chaque module est attestée par le président du Comité Projet de SAFIG2 et partagée avec le Directeur Général des Impôts, pour prise en compte par l’inspecteur général des services fiscaux dans son rapport, tel que prévu à l’article 9 du présent arrêté.

Conformément au cadre organique de la DGI, une fiche de poste est établie pour toutes les fonctions de la Direction.

Outre l’individualisation des efforts des cadres et agents des impôts dans la mobilisation des recettes, elle permet une attribution hiérarchisée des primes. selon une grille établie par le Directeur Général des Impôts et validée par Décision du Ministre.

Il est fait obligation à l’Inspecteur Général des services fIScaux d’établir tous les trois (3) mois à l’adresse du Directeur Général des Impôts, un rapport de mise œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs ciavant institués.

Ce rapport, qui a vocation à être un instrument de dialogue et d’évaluation entre la Direction et le Ministère, est obligatoirement transmis au Ministre Budget, avant l’attribution des primes.

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.