Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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3 textes
Lois, codes & ordonnances
Code de conduite de l’agent public
Loi L /2020/ 0026 /AN du 19 Décembre 2020 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L’AGENT PUBLIC EN REPUBLIQUE DE GUINEE
En vigueurVérifiéLoi
19 décembre 202050 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
LOI ORGANIQUE MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
LOI ORGANIQUE L/2017/056/AN DU 08 DECEMBRE 2017, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
En vigueurVérifiéLoi
08 décembre 20170 articleConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre
Loi ordinaire L/2025/044/CNT du 26 décembre 2025, fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre
En vigueurVérifiéLoi
Fixe le cadre du pouvoir réglementaire du Premier ministre : formes des actes (arrêtés, décisions, circulaires), domaines de compétence, place dans la hiérarchie des normes, procé… 26 décembre 202514 articlesConsulter