Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
Affiner la liste
6 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque
Loi ordinaire L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque. 23 septembre 202227 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque
Décret D/2022/487/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque. 10 octobre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la réconciliation nationale et la solidarité
Arrêté A/2022/3121/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la réconciliation nationale et la solidarité
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la réconciliation nationale et la solidarité. 3 novembre 202214 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale des droits de l’homme
Arrêté A/2022/3119/MJDH/CAB/SGG du 3 novembre 2022, portant attributions et organisation de la Direction nationale des droits de l’homme
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des droits de l’homme. 3 novembre 202218 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations en matière des droits de l’homme (MNRS)
Arrêté A/2023/009/PM/CAB/SGG du 11 janvier 2023, portant création, attributions, composition et fonctionnement du Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations en matière des droits de l’homme (MNRS)
En vigueurVérifiéArrêté
Crée le Mécanisme national interministériel de rapportage et de suivi de la mise en œuvre des recommandations en matière des droits de l’homme (MNRS) et en fixe les missions, la c… 11 janvier 202316 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule d’appui à la lutte contre la traite des personnes
Arrêté A/2022/1845/MJDH/SGG du 28 juillet 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule d’appui à la lutte contre la traite des personnes
En vigueurVérifiéArrêté
Crée la Cellule d’appui à la lutte contre la traite des personnes et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 28 juillet 20229 articlesConsulter