Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule d’appui à la lutte contre la traite des personnes

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la loi L/2019/0027/AN du 07 Juillet 2019, portant Statut

Général des Agents de 'Etat;

Vu la Convention sur la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel sur la traite des personnes ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant

Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de

Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021001/PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2017/039/PRG/SGG du 17 Février 2017, portant Création, Attributions, Organisation Composition,

Fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA) ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre

2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre

2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la

Justice et des droits de l'Homme ;

Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la

Justice et des droits de l'Homme ;

Vu les Recommandations du diagnostic de fonctionnement de la chaine pénale sur la traite des personnes de 2020;

Sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, il est créé une Cellule d'appui à la lutte contre la traite des personnes.

La Cellule d'appui a pour missions de:

• Faire le suivi des procédures en lien avec la traite des personnes à toutes les étapes et en dresser un rapport semestriel ;

• Collecter les données judiciaires fiables et de dresser les statistiques des affaires relatives à la traite des personnes dans une base de données avec une note d'analyse à l'intention du Garde des sceaux, du Comité national de Lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et des autres institutions ;

• Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique pénale de lutte contre la traite des personnes ;

• Faire des propositions et contribuer au renforcement des capacités des acteurs judiciaires ;

• Contribuer à la vulgarisation de lois ou autres textes officiels sur la traite des personnes ;

• Partager les bonnes pratiques judiciaires et de jurisprudences avec les acteurs de la justice ;

• Assurer l'organisation des réunions et concertations périodiques avec les référents traite des personnes au sein des juridictions et faire le suivi des recommandations qui en découlent ;

• Veiller à la célérité des procédures sur la traite des personnes ;

• Contribuer à la mise en œuvre des recommandations en lien avec les engagements internationaux et nationaux sur les questions de traite des personnes ;

• Participer aux réunions organisées au niveau national, international et aux réunions du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA) ;

• Etablir des liens avec les organisations nationales de lutte contre la traite des personnes ;

• Diffuser la liste de tous les magistrats référents à l'usage des professionnels et des particuliers.

La Cellule comprend :

• un coordinateur, Magistrat ;

• un chargé de suivi des dossiers auprès des juridictions, Magistrat ;

• un chargé des statistiques, administrateur ayant des compétences en gestion des données;

Pour accomplir sa mission, la Cellule s'appuie sur des magistrats référents qui sont désignés au sein des juridictions. Ces magistrats sont :

• les Premiers avocats généraux pour les Cours d'Appel ;

• les Premiers Substituts pour les Tribunaux de Première Instance ; les juges de paix.

La Cellule d'appui à la lutte contre la traite des personnes fonctionne de façon permanente. Elle a son siège au Ministère de la Justice.

La Cellule rend compte de ses activités au Ministre de la justice, Garde des sceaux.

Le coordinateur de la cellule représente le Ministère au sein du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées.

La cellule établit des contacts avec les juridictions, notamment les chefs de greffe pour la collecte des données judiciaires sur la traite des personnes, en lien avec les magistrats référents.

Elle se rend, en tant que de besoin, dans les juridictions pour établir la conformité des données collectées. Pour cette fin, elle a accès aux différents registres tenus au niveau des juridictions.

La cellule collabore avec l'Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires et la Direction des affaires criminelles et des grâces dans la collecte des données.

La cellule appuie le Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées dans la mise en œuvre de son plan d'action.

Les membres de la cellule tiennent une réunion de concertation avec les magistrats référents au moins une fois par semestre ou chaque fois que de besoin.

La Cellule peut recourir au service de toute personne ou entité susceptible de l'appuyer dans la mise en oeuvre de ses activités.

Les dépenses de fonctionnement de la cellule sont supportées par le Budget du Ministère.

La cellule bénéficie de l'appui du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées pour la mise en œuvre de ses activités à travers son budget et la mobilisation des ressources.

La Cellule peut bénéficier de dons et subventions des partenaires techniques et financiers.

Le coordinateur de la cellule est nommé par décision du ministre de la Justice.

Le chargé de suivi des dossiers auprès des juridictions et le chargé des statistiques sont désignés et affectés à titre permanent à la Cellule par une note de service du Ministre de la Justice.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié dans le Journal

Officiel de la République.