Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique
Loi ordinaire L/2021/030/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry. 4 juillet 20213 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales
Loi ordinaire L/2021/033/AN du 4 juillet 2021, portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales
En vigueurVérifiéLoi
Loi relative au contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et à la répression des fraudes commerciales : principes et normes applicables aux aliments, obligations… 4 juillet 202169 articlesConsulter