Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
Affiner la liste
2 textes
Textes réglementaires
Décret portant obligation d'assurance des biens et marchandises à l'importation
Décret D/2019/018/PRG/SGG du 11 janvier 2019 portant obligation d'assurance des biens et marchandises de toute nature à l'importation en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Obligation pour les importateurs d'assurer auprès d'assureurs agréés en Guinée les risques de transport des biens et marchandises importés ; contrôle et sanctions. 11 janvier 201913 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté instituant la carte biométrique de commerçant et le fichier national des commerçants
Arrêté A/2026/160/MIC/SGG du 30 avril 2026, portant confection de la carte biométrique de commerçants et création du fichier national des commerçants
En vigueurVérifiéArrêté
Institue une carte biométrique de commerçant, obligatoire pour toute personne exerçant une activité commerciale en Guinée, et crée le fichier national des commerçants. Fixe la pro… 30 avril 202619 articlesConsulter