Institue une carte biométrique de commerçant, obligatoire pour toute personne exerçant une activité commerciale en Guinée, et crée le fichier national des commerçants. Fixe la procédure d’enrôlement, les redevances par catégorie (de 300 000 à 10 000 000 GNF) et les règles de gestion de la carte.
LA MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration publique;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;
Vu le Décret D/2021/041/PRG/SGG du 05 Février 2021 portant application de la Loi L/2017/032/AN portant Partenariat Public-Privé ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté A/2022/045/MCIPME/CAB/SGG portant Attributions, et Organisation de la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence ;
Il est institué pour les personnes physiques et morales, exerçant une activité commerciale, une carte biométrique de commerçant délivrée par le Ministère en charge du Commerce.
La carte biométrique de commerçant est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant ou désireuse d’exercer une activité commerciale en République de Guinée.
La carte biométrique de commerçant est un titre administratif. Sa durée de validité est de deux (2) ans, renouvelable.
La délivrance de la carte biométrique de commerçant est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Une demande adressée au Ministre en charge du Commerce ;
- Un certificat de résidence ;
- Une photocopie de la pièce d’identité biométrique en cours de validité de la personne physique commerçante, du représentant de la succursale ou du mandataire social ;
- Une photocopie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Une photocopie du Numéro d’immatriculation fiscale (NIF) délivrée par la Direction Générale des Impôts à jour ;
- Le reçu de versement des frais de confection de la carte biométrique de commerçant ;
- L’attestation de reconnaissance de l’exercice d’activité commerciale pour les détaillants lors de la première demande ;
- Pour les détaillants, le RCCM et le NIF deviennent obligatoires au renouvellement de la première carte après expiration.
Le dossier pour la demande de la carte biométrique de commerçant doit être déposé auprès des directions communales et préfectorales en charge du commerce pour transmission à la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence contre une décharge dûment signée.
En plus des centres d’enrôlement de Kaloum, Matam et Mamou, d’autres centres d’enrôlement seront ouverts et opérationnalisés dans les communes et préfectures. Ces ouvertures feront l’objet d’Arrêté du Ministre.
Un récépissé d’enrôlement sera remis au demandeur.
Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte biométrique de commerçant est fixé selon les catégories suivantes :
| Typologie | Catégorie | Tarifs (GNF) |
|---|---|---|
| Commerce de biens | Collecteur | 300 000 |
| | Acheteur | 500 000 |
| | Artisan | 300 000 |
| | Antiquaire | 500 000 |
| | Détaillant | 500 000 |
| | Grossiste | 2 500 000 |
| | Exportateur | 4 000 000 |
| | Importateur | 5 000 000 |
| | Import-export | 7 500 000 |
| Commerce de services | Prestataire individuel | 300 000 |
| | Distributeur agréé | 2 500 000 |
| Autres | PDG/Groupe/Holding | 10 000 000 |
La redevance due par le demandeur sera versée sur un compte dédié. Les noms des banques et les intitulés des comptes seront précisés dans une note de service du Ministre en charge du Commerce.
La répartition de la redevance de la carte biométrique de commerçant entre le Ministère en charge du Commerce et le Ministère en charge du Budget fera l’objet d’un Arrêté conjoint.
La répartition de la quotepart du Ministère en charge du Commerce entre ses structures bénéficiaires fera l’objet d’un Arrêté du Ministre.
La carte biométrique de commerçant devra porter les mentions suivantes :
- Nom et prénoms du demandeur ;
- Secteur d’activités de l’entreprise ;
- Date de délivrance de la carte ;
- Situation géographique de l’entreprise (ville/commune) ;
- Photo d’identité du demandeur.
Le numéro d’identifiant porté sur la carte biométrique de commerçant doit obligatoirement être inscrit sur les déclarations faites dans le cadre des activités commerciales, notamment auprès des services de douane en vue de l’importation ou de l’exportation des marchandises, quel que soient les points d’entrée ou de sortie.
La carte biométrique de commerçant est strictement personnelle. Elle peut être retirée à tout moment, dans les conditions suivantes :
- En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauf si la continuation de l’exploitation est autorisée par le Tribunal ;
- En cas de condamnation pour des infractions fiscales et douanières ; pour les infractions à la législation économique et à la règlementation du commerce intérieur et extérieur.
En cas de cessation d’activité, la carte biométrique de commerçant doit être déposée à la direction communale ou préfectorale en charge du Commerce de sa localité. Le déposant recevra une décharge précisant les causes et la date du dépôt.
Pour tout renouvellement de la carte, le titulaire devra déposer un dossier comprenant :
- Une copie de l’ancienne carte ;
- Le NIF à jour (Quitus fiscal attestant d’être en règle vis-à-vis de l’Administration fiscale) ;
- Pour les détaillants, le RCCM devient obligatoire.
Les informations recueillies dans le cadre des opérations d’identification et de confection des cartes biométriques de commerçants seront centralisées dans une base de données sécurisée qui constituera le Fichier National Biométrique des Commerçants (FNBC).
L’accès, la consultation, l’utilisation et la mise à disposition du Fichier National Biométrique des Commerçants doivent être autorisés par le Ministre en charge du Commerce.
les activités d’enrôlement des commerçants, de confection de la carte biométrique et la mise en place du Fichier National Biométrique de Commerçants pourront être concédées à un partenaire privé dans le cadre d’un Contrat de Partenariat Public-Privé qui précisera ses missions, attributions et obligations.
La Direction nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC) est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Les dispositions du présent Arrêté sont applicables aux demandes dont le dossier complet est reçu à compter de la date de signature du présent Arrêté.
Le présent Arrêté, qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
