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République de Guinée
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2 textes
Textes réglementaires
Arrêté créant la commission mixte d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009
Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025, portant création, attributions et composition de la commission mixte d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Crée, sous l’autorité du ministre de la Justice, une commission mixte chargée de vérifier la liste des victimes reconnues par le jugement du 31 juillet 2024 du tribunal de Dixinn,… 19 mai 202513 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté modifiant l’arrêté créant la commission mixte d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009
Arrêté A/2025/742/MJDH/SG/CAB/SGG du 14 août 2025, modifiant l’arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG portant création, attributions et composition de la commission mixte d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009
En vigueurVérifiéArrêté
Modifie l’arrêté A/2025/499 du 19 mai 2025 : nouvelle rédaction des dispositions relatives à la commission mixte d’indemnisation des victimes du 28 septembre 2009 (attributions, c… 14 août 202513 articlesConsulter