Arrêté créant la commission mixte d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'homme ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2024/054//PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2025/040/PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant Prise en Charge des Frais d’Indemnisation des Victimes des Evènements du 28 Septembre 2009 ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l’Arrêté A/2023/3207/MJDH/CAB/SGG du 05 Juillet 2023, Modifiant certaines dispositions de l’Arrêté A/2022/1606/MJDH/CAB/SGG du 19 Juillet 2022, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Organes chargés de l’organisation du procès des évènements du 28 Septembre2029 ;

Vu le Procès-verbal de la réunion extraordinaire du 1 er Avril 2025 du Comité de pilotage du procès des évènements du 28 Septembre 2009 ;

Vu les nécessités de service ;

Sous l’autorité du Ministre de la Justice et des Droits de l'homme, il est créé une Commission mixte d’indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009.

La Commission mixte d’indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 est chargée de :

• La vérification de la liste nominative des victimes reconnues par le tribunal suivant le type d'infraction et le seuil de l'indemnité accordée par infraction ;

• Procéder à l’identification physique des victimes reconnues dans le dispositif du jugement criminel n° 019 du 31 juillet 2024 du tribunal de première instance de Dixinn ;

• Fixer les critères de représentation des victimes décédées ou non présentes ;

• Se prononcer sur l'authenticité des documents d'identification fournis par les bénéficiaires ;

• D'autoriser le paiement des indemnités aux victimes à travers un quitus délivré au bénéficiaire à l’attention de la Coordination de l'unité de gestion du projet ;

• Recevoir et examiner les plaintes, observations et remarques fondées provenant des parties civiles ou des tiers concernant le bon déroulement du processus d’indemnisation ;

• S'assurer de la prise en compte des mesures idoines proposées dans le cadre du déroulement correct du programme d'indemnisation ;

• Faire des comptes rendus mensuels aux Ministres responsables de la mise en oeuvre du Décret D/2025/040/ PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant prise en charge des frais d'indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009, tout en faisant des recommandations, au cas échéant.

• Rédiger le rapport final d’indemnisation à l’attention du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.

La Commission mixte d’indemnisation des victimes des évènements du 28 Septembre 2009 est composée de onze (11) membres représentants les structures concernées ci-après :

• Deux représentants du Cabinet du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;

• Trois représentants de l’unité de gestion du procès des évènements du 28 Septembre 2029 ;

• Le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry ;

• Le Chef de Greffe du Tribunal de première instance de Dixinn ;

• Un représentant du Ministère de l'Economie et des finances ;

• Un représentant du Ministère du Budget ;

• Deux représentants du Collectif des avocats des parties civiles

Les représentants des structures désignées à l'article 3 ci-dessus sont :

1- Président: Monsieur Abdoulaye BALDE, Conseiller principal du Ministère de la Justice et des droits de l'homme ;

2- Vice-présidente: Madame Aminata BERETE , Conseillère chargée du secteur privé, des investissements, des partenariats public et privé, de l'économie solidaire et des questions humanitaires de la Primature ;

3- Rapporteur: Madame Emelie Bernadette LENO , Conseillère en charge des investissements au Ministère de l'Economie et des Finances.

Membres :

1. Monsieur Mamady DIAWARA , Conseiller Juridique du Ministère de la Justice et des droits de l’homme ;

1. Monsieur Bocar BANGOURA , Conseiller juridique du Ministère du Budget ;

1. Monsieur Fallou DOUMBOUYA , Procureur général près la Cour d'Appel de Conakry ;

1. Monsieur Mohamed Fatagbè DIAKITE , Chef de Greffe au Tribunal de première instance de Dixinn ;

1. Monsieur Saa Foré MILLIMONO , Coordinateur de l'Unité de gestion du Projet d'appui à la tenue du procès des évènements du 28 Septembre 2029 ;

1. Monsieur Kerfalla CAMARA, Régisseur-Comptable de l’Unité de gestion du Projet d’appui à la tenue du procès des évènements du 28 septembre 2029 ;

1. Monsieur Jean Tomba KAGBADOUNO , Président de la commission ad-hoc du travail chargée de l’examen des dossiers médicaux des victimes des évènements du 28 Septembre 2009 ;

1. Maître Thierno Souleymane BARRY , Membre du Collectif des avocats des parties civiles au procès des massacres du 28 Septembre 2009 ;

1. Maître Halimatou CAMARA , membre du Collectif des avocats des parties civiles au procès des massacres du 28 Septembre 2009.

La Commission mixte d'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 se réunit, en session ordinaire, trois (3) fois par semaine, et en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre de la Justice et des droits de l'homme.

Chaque réunion fait l’objet d'un procès-verbal qui est transmis, pour toute fin utile, au Ministre de la Justice et des droits de l'homme.

La Commission mixte peut faire appel en tant que de esoin, de façon ponctuelle ou permanente, à toute personne ressource ou structure dont les compétences peuvent contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par elle.

Les membres de la Commission mixte sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'homme, sur proposition de leurs départements ministériels ou structures d'origine.

Le Coordonnateur et le Régisseur de l’Unité de Gestion du Projet d'appui à la tenue du procès des évènements du 28 Septembre 2009 sont chargés de procéder au paiement des indemnités aux bénéficiaires.

Les membres de la Commission mixte bénéficient des indemnités forfaitaires dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et des droits de l'homme, du Ministre du Budget et du Ministre de l'Economie et des Finances.

Les dépenses de fonctionnement de la Commission mixte sont imputables sur les fonds alloués à l'organisation du procès des évènements du 28 Septembre 2009.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.