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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
Domaine
Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
9 textes
Textes réglementaires Arrêté conjoint portant mise en place d’un système de sécurisation de la redevance Shipping Royalty et fonds maritime régional en République de Guinée Arrêté conjoint AC/2021/1984/MT/MEF/SGG du 30 juillet 2021, portant mise en place d’un système de sécurisation de la redevance Shipping Royalty et fonds maritime régional en République de Guinée En vigueurVérifiéArrêté Met en place à la Société navale guinéenne une plateforme d’identification et de sécurisation du paiement de la redevance Shipping Royalty et du Fonds maritime régional. 30 juillet 202111 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires (avril 2025) Arrêté A/2025/367/MT/CAB/SGG du 25 avril 2025, fixant les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires En vigueurVérifiéArrêté Fixe, en application de l’article 63 du Code maritime et de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage, les conditions de jaugeage des navires et de délivrance, validité… 25 avril 202515 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires (mai 2025) Arrêté A/2025/443/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, fixant les conditions de délivrance du certificat de jauge des navires En vigueurVérifiéArrêté Fixe, en application de l’article 63 du Code maritime et de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage, les conditions de jaugeage des navires et de délivrance, validité… 13 mai 202515 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les modalités d’application des mesures de sûreté des navires et installations portuaires (avril 2025) Arrêté A/2025/366/MT/CAB/SGG du 25 avril 2025, fixant modalités d’application de mesures de sûreté applicables aux navires, aux bateaux ou engins de navigation intérieure, aux installations portuaires et aux plateformes flottantes ou fixes au large En vigueurVérifiéArrêté Fixe, en application de l’article 662 du Code maritime et du décret D/2020/201 (Code ISPS), les modalités d’application des mesures de sûreté aux navires, bateaux de navigation in… 25 avril 202513 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté fixant les modalités d’application des mesures de sûreté des navires et installations portuaires (mai 2025) Arrêté A/2025/444/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, fixant modalités d’application des mesures de sûreté applicables aux navires, aux bateaux ou engins de navigation intérieure, aux installations portuaires et aux plateformes flottantes ou fixes au large En vigueurVérifiéArrêté Fixe, en application de l’article 662 du Code maritime et du décret D/2020/201 (Code ISPS), les modalités d’application des mesures de sûreté aux navires, bateaux de navigation in… 13 mai 202513 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant approbation du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l’année 2025 Arrêté A/2024/1854/MPEM/SGG 31 décembre 2024, portant approbation du plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour l’année 2025 En vigueurVérifiéArrêté Approuve le plan d’aménagement et de gestion des pêcheries maritimes pour 2025 (PAGPM 2025) : champ d’application, régime des licences de pêche industrielle, semi-industrielle et… 31 décembre 202411 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant conditions d’exercice des professions maritimes Arrêté A/2025/442/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, portant conditions d’exercice des professions maritimes En vigueurVérifiéArrêté Fixe, en application du Code maritime, les conditions d’exercice des professions maritimes et auxiliaires (transporteur maritime, consignataire, transitaire, manutentionnaire, etc… 13 mai 202521 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant missions, organisation et procédure des enquêtes techniques après événement de mer (avril 2025) Arrêté A/2025/365/MT/CAB/SGG du 25 avril 2025, portant missions, organisation et procédure de déroulement des enquêtes techniques après événement de mer En vigueurVérifiéArrêté Crée, en application de l’article 609 du Code maritime, la cellule d’enquêtes et d’analyses sur les événements de mer et fixe ses missions, son organisation et la procédure des en… 25 avril 202515 articlesConsulter Textes réglementaires Arrêté portant missions, organisation et procédure des enquêtes techniques après événement de mer (mai 2025) Arrêté A/2025/445/MT/CAB/SGG du 13 mai 2025, portant missions, organisation et procédure de déroulement des enquêtes techniques après événement de mer En vigueurVérifiéArrêté Crée, en application de l’article 609 du Code maritime, la cellule d’enquêtes et d’analyses sur les événements de mer et fixe ses missions, son organisation et la procédure des en… 13 mai 202515 articlesConsulter