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Textes juridiques

Constitution, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions et actes uniformes OHADA applicables en Guinée, chacun avec son statut.

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Famille
Origine
Type de texte
Statut
Domaine
Distinctions honorifiques Droit administratif Droit administratif – Grands projets Droit administratif – Organisation de l’État Droit administratif – Établissements publics Droit bancaire et financier Droit civil et de la famille Droit commercial Droit constitutionnel Droit constitutionnel – Juridictions Droit constitutionnel – Partis politiques Droit constitutionnel – Pouvoir de nomination Droit constitutionnel – Pouvoir législatif Droit constitutionnel – Promulgation Droit de la communication Droit de la communication et des médias Droit de la communication – Audiovisuel Droit de la culture et du patrimoine Droit de la femme et de la famille Droit de la pêche Droit de la santé Droit de la sécurité sociale Droit de l’artisanat Droit de l’eau et de l’assainissement Droit de l’enfant Droit de l’environnement Droit de l’environnement – Forêts Droit de l’industrie Droit de l’urbanisme Droit de l’urbanisme et de l’habitat Droit de l’élevage Droit de l’énergie Droit de l’énergie – Urbanisme Droit des affaires Droit des affaires (OHADA) Droit des assurances Droit des collectivités locales Droit des hydrocarbures Droit des investissements Droit des jeux de hasard Droit des partis politiques Droit des sociétés Droit des sociétés – Entreprises publiques Droit des transports – Aviation civile Droit des transports – Circulation routière Droit des télécommunications Droit domanial Droit douanier Droit du commerce Droit du numérique Droit du numérique et des télécommunications Droit du sport Droit du tourisme Droit du tourisme et de l’hôtellerie Droit du tourisme – Fiscalité Droit du travail Droit fiscal Droit foncier Droit foncier et domanial Droit foncier et domanial – Expropriation Droit forestier Droit industriel Droit international public Droit judiciaire – Juridictions Droit maritime Droit minier Droit minier – Fiscalité Droit parlementaire Droit public – Probité et marchés publics Droit pénal Droit pénitentiaire Droit rural et agricole Droit social Droit électoral Droits de l’homme Droits fondamentaux Droits humains – Institutions Droits humains – Personnes handicapées Droits humains – Réparation Défense Défense et sécurité Déontologie des professions Enseignement et éducation Enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche Entreprises publiques Environnement Finances publiques Finances publiques – Accords de financement Fiscalité Fonction publique Fonction publique – Nominations Fonction publique – Rémunérations Fonction publique – Éducation Formation professionnelle Infrastructures et transports Infrastructures et travaux publics Investissements Justice et organisation judiciaire Lutte contre le blanchiment de capitaux Marchés publics Normalisation et qualité Organisation judiciaire Partenariats public-privé Partis politiques Planification du développement Planification et aménagement du territoire Procédure civile Procédure et recouvrement Procédure pénale Propriété littéraire et artistique Protection de l’enfance Protection sociale Protection sociale et personnes handicapées Pêche Relations extérieures Statistique publique Sécurité intérieure Sécurité privée – Fiscalité Transports Élections Élevage État civil et identification
7 textes
Textes réglementaires Décret fixant les statuts de la société COTONNIERE DE KANKAN Décret D/2023/153/PRG/CNRD/SGG du 22 juin 2023, fixant les statuts de la société COTONNIERE DE KANKAN En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de la société COTONNIERE DE KANKAN. 22 juin 202387 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant abrogation des décrets D/2012/089/PRG/SGG du 16 juillet 2012, portant cession des actifs d’une partie du complexe textile de Sanoyah à la société HYDROMIN INTERNATIONAL Décret D/2022/284/PRG/CNRD/SGG du 13 juin 2022, portant abrogation des décrets D/2012/089/PRG/SGG du 16 juillet 2012, portant cession des actifs d’une partie du complexe textile de Sanoyah à la société HYDROMIN INTERNATIONAL En vigueurVérifiéDécret Abroge les décrets D/2012/089/ PRG/SGG du 16 juillet 2012, portant cession des actifs d’une partie du complexe textile de Sanoyah à la société HYDROMIN INTERNATIONAL. 13 juin 20224 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant abrogation du décret d’attribution des lots 1,2 et 3 de l’EX-complexe textile de sanoyah à la société JAMPUR GUINEA S.A Décret D/2023/080/PRG/CNRD/SGG du 17 mars 2023, portant abrogation du décret d’attribution des lots 1,2 et 3 de l’EX-complexe textile de sanoyah à la société JAMPUR GUINEA S.A En vigueurVérifiéDécret Abroge, pour non-respect des engagements, le décret D/2022/0348 attribuant les lots 1, 2 et 3 de l’ex-complexe textile de Sanoyah à la société Jampur Guinea SA ; l’État se réserve… 17 mars 20235 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre pilote de technologies industrielles (CPTI) Décret D/2023/181/PRG/CNRD/SGG du 9 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre pilote de technologies industrielles En vigueurVérifiéDécret Détermine l’organisation générale, les attributions et les principes de gestion et de fonctionnement du Centre pilote de technologies industrielles. 9 août 202369 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de développement industriel et des PME (FODIP) Décret D/2023/198/PRG/CNRD/SGG du 24 août 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises En vigueurVérifiéDécret Fixe l’organisation générale, les attributions, les principes de gestion et de fonctionnement du Fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises (statut,… 24 août 202365 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant réglementation des activités industrielles Décret D/2025/105/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025, portant réglementation des activités industrielles en République de Guinée En vigueurVérifiéDécret Réglemente l’exercice des activités industrielles : définitions, classement des unités, autorisations d’implantation et d’exploitation, obligations des industriels, contrôle et su… 9 juillet 202552 articlesConsulter Textes réglementaires Décret portant statuts de l’Agence d’aménagement et de gestion des parcs industriels de Guinée (AGESPI) Décret D/2020/099/PRG/SGG du 29 mai 2020, portant statuts de l’Agence d’aménagement et de gestion des parcs industriels de Guinée (AGESPI) En vigueurVérifiéDécret Fixe les statuts de l’Agence d’aménagement et de gestion des parcs industriels de Guinée (AGESPI), société publique : objet, capital, administration, direction et contrôle. 29 mai 202087 articlesConsulter