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Résultats pour « CRIEF »

49 résultats, du plus pertinent au moins pertinent.

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 9

La CRIEF comprend : un siège, un parquet et un greffe.

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Ordonnance n°0007/2021/PRG/CNRD/SG portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEFG du 2 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et financières

Ordonnance n°0007/2021/PRG/CNRD/SGG Création de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) : siège, compétence, composition, procédure et …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 7

La CRIEF est compétente à l'égard des auteurs, coauteurs, complices et receleurs conformément aux dispositions légales.

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Décret portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) — Décret D/2026/124/PRG/SGG du 18 avril 2026, portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF)

… contrôle de l’instruction, de jugement et de l’instruction (siège, 15 magistrats) et trois substituts du procureur spécial (parquet) de la CRIEF. Décret

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 8

La compétence territoriale de la CRIEF s’étend à l’ensemble du territoire national de la République de Guinée.

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 3

La procédure applicable devant les formations de la CRIEF est celle prévue au Code de Procédure Pénale et des lois spéciales.

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 4

En audience ordinaire et solennelle, les magistrats de la CRIEF revêtent le costume d'audience des conseillers de Cour d'appel.

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 17

Le procureur spécial est assisté de substituts également nommés par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature.

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 2

La CRIEF a son siège à Conakry. Toutefois, sur réquisitions conformes du procureur spécial près ladite Cour, son président peut, par ordonnance, faire tenir …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 20

Le greffe de la CRIEF est tenu par un Chef de Greffe, des greffiers et des secrétaires de greffe nommé par arrêté de la …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 23

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur dès sa publication au journal officiel de la République de Guinée et …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 16

Le Ministère public près la CRIEF est exercé par un procureur spécial nommé par décret après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 22

A l'installation de la chambre des appels, les faits ayant été jugés peuvent faire l'objet d'appel lorsque le délai prévu au …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 11

Le Siège de la CRIEF comprend - Une ou des chambre(s) d’instruction ; - Chambre Spéciale de Contrôle de l’instruction - Une chambre de jugement …

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Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 5

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entre en vigueur dès sa publication au journal officiel de la République de Guinée et …

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Décret portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) — Article 2

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal …

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Décret nommant le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la CRIEF — Article 2

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal …

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Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 3

Les règles relatives à l’enquête préliminaire, à l’instruction préparatoire et à l'instruction définitive s’appliquent indistinctement à toutes personnes poursuivies pour …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 19

Le procureur spécial près la CRIEF se saisit d'office de toute affaire relevant de la compétence de la Cour dans les conditions prévues …

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Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 1

Les attributions des Hautes Cours de Justice instituées ou prévues depuis 1990, notamment celles relatives aux crimes et délits économiques et financiers, sont dévolues …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 6

sont également de la compétence de la CRIEF les infractions ci-après i. Les infractions définies par l’Acte uniforme de l'OHADA relatif …

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Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Ordonnance n°0008/2021/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’ordonnance n°2021/07/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021 relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières

Ordonnance n°00082021/PRG/CNRD/SGG Modifie l'ordonnance créant la CRIEF, notamment sur les immunités et privilèges, l'imprescriptibilité des infractions relevant de …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 21

Les procédures relevant du domaine attribué à la CRIEF, quelle que soit l'étape où elles se trouvent devant les juridictions ordinaires du fond …

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Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 2

Les immunités et privilèges de juridiction reconnus à certaines personnes, autorités ou agents publics tels que prévus par la législation en vigueur au moment …

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Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Article 4

La Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières est compétente pour connaitre de tous les faits, antérieurs ou non à sa création, relevant …

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Décret nommant le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la CRIEF — Article 1

Les hauts cadres dont les prénoms et noms suivent sont nommés dans les fonctions ci-après : 1- Premier Président de la Cour d’appel …

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Décret nommant le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la CRIEF — Décret D/2026/107/PRG/SGG du 7 avril 2026, portant nomination de hauts cadres à la Cour d’appel de Conakry et à la Cour de répression des infractions économiques et financières

… président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Décret

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 14

Il est institué une Chambre Spéciale de Contrôle de l’instruction composée de trois (03) magistrats. Il est fait application devant la Chambre Spéciale …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 1

Il est créé une juridiction dénommée « Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières » ; « CRIEF », en abrégé. La CRIEF est chargée de la répression …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 18

… Le serment est reçu par le président de la CRIEF sur les réquisitions du procureur spécial.

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 12

… Les décisions rendues par la chambre d’instruction sont susceptibles d’appel devant la Chambre Spéciale de Contrôle de l’instruction de la CRIEF.

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Préambule

LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE RASSEMBLEMENT POUR LE DEVELOPPEMEN, PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ETAT, CHEF SUPREME DES ARMEES. Vu La …

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Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF — Préambule

LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DU RASSEMBLEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT, PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ETAT, CHEF SUPREME DES ARMEES. Vu La …

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Affaire Ecobank : la CRIEF condamne deux huissiers et une avocate

Justice économique et financière La chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rendu son verdict dans …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 10

La CRIEF a pour chef de juridiction un président nommé sur proposition , de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits …

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CRIEF : le délibéré dans l’affaire Mohamed Lamine Bangoura renvoyé au 21 octobre

… Ce report concerne l’ensemble des affaires inscrites au rôle de l’audience de la CRIEF prévue le 14 octobre. Le délibéré dans l …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 15

La chambre des appels comprend un (01) président et six (06) conseillers au minimum nommés sur proposition de la Garde des Sceaux, Ministre de …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 13

La chambre de jugement est composée de cinq (05) magistrats au minimum, nommés par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature …

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Décret portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) — Préambule

Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statut des magistrats ; Vu la Loi Organique L …

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Ordonnance portant création de la CRIEF — Article 5

La répression des infractions à caractère économique ou financier suivantes est attribuée à la CRIEF dont le montant est égal ou supérieur à un …

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La CRIEF : quelles affaires juge-t-elle ?

… Voici son champ d'action. ## Une juridiction spécialisée La CRIEF a été créée par l'ordonnance du 2 décembre 2021 pour réprimer les infractions …

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Décret nommant le premier président de la Cour d’appel de Conakry et le procureur spécial près la CRIEF — Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique L/2025/042/CNT du 26 Décembre 2025, fixant la Liste des …

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GUINÉE : LA CRIEF PLACE MATHURIN BANGOURA ET ABDOURAHMANE BALDÉ SOUS MANDAT DE DÉPÔT

Procédure pénale Deux personnalités publiques guinéennes sont concernées par de nouvelles procédures judiciaires devant la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF …

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CRIEF : ORPAILLAGE CLANDESTIN À SIGUIRI, 224 PRÉVENUS ET RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES AU CŒUR DE LA PROCÉDURE

… judiciaire devant la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). La juridiction examine désormais conjointement les procédures concernant 202 personnes poursuivies pour …

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Décret portant nomination des magistrats à la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) — Article 1

Les magistrats, dont les prénoms et noms suivent, sont nommés dans les fonctions ci-après : I. SIEGE : 1. Président de la Cour de Répression …

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EXPLOITATION MINIÈRE ILLÉGALE : 202 PRÉVENUS DEVANT LA CRIEF, LA QUESTION DES MINEURS AU CŒUR DES DÉBATS

Procédure pénale La Chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a ouvert, ce mardi, les débats dans …

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Arrêté portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé — Article 7

… Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (cRIEF), par la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale.

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Arrêté portant création, composition, mission et fonctionnement du Comité national de coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé — Article 9

… Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF), par la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale.

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LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : ALPHONSE CHARLES WRIGHT VEUT PRIVILÉGIER LA RÉCUPÉRATION DES BIENS PUBLICS

Justice pénale Le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), Alphonse Charles Wright, a annoncé une orientation qu …