Décisions et arrêts
La jurisprudence
Décisions des cours et tribunaux de Guinée, de la CCJA et de la Cour de justice de la CEDEAO, résumées et analysées.
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Saisie immobilière : point de départ du délai de pourvoi, recours contre le jugement d'adjudication et contestation de la mise à prix
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre · 158/2015 · 17 décembre 2015La SNR a poursuivi la saisie immobilière d'un droit au bail appartenant à Mme Gueye Dia, pour une créance de 320 492 504 FCFA. Le Tribunal régional hors classe de Dakar a rejeté les dires de la débitrice (jugement n°002…
Appel des ordonnances du juge de l'exécution et conditions de la saisie conservatoire
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre · 096/2015 · 23 juillet 2015La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°70/CIV-3A du 22 janvier 2010) avait déclaré irrecevable l'appel de la banque, au motif que l'exploit n'avait pas été signifié à personne et qu'un certificat de non-appel avait été déli…
Validité de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer mentionnant des frais d'huissier non chiffrés par l'ordonnance
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre · 178/2015 · 17 décembre 2015Après la livraison de 25 ordinateurs restés impayés, la STMCI a obtenu contre l'Église une ordonnance d'injonction de payer de 17 375 000 FCFA, confirmée sur opposition puis en appel par la Cour d'appel d'Abidjan. Devan…
