Décisions et arrêts
La jurisprudence
Décisions des cours et tribunaux de Guinée, de la CCJA et de la Cour de justice de la CEDEAO, résumées et analysées.
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Saisie immobilière : point de départ du délai de pourvoi, recours contre le jugement d'adjudication et contestation de la mise à prix
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre · 158/2015 · 17 décembre 2015La SNR a poursuivi la saisie immobilière d'un droit au bail appartenant à Mme Gueye Dia, pour une créance de 320 492 504 FCFA. Le Tribunal régional hors classe de Dakar a rejeté les dires de la débitrice (jugement n°002…
Irrecevabilité du pourvoi formé au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre · 183/2015 · 23 décembre 2015Dans un litige de concurrence déloyale, la SARL Café du Fleuve a formé son pourvoi contre l'arrêt n°36 du 13 juillet 2011 de la Cour d'appel de Bamako par déclaration au greffe de cette cour, selon le droit malien. La C…
Désistement de pourvoi sans demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir du défendeur : donné acte
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Président de la Deuxième chambre (ordonnance) · 002/2015 · 23 avril 2015La société Colgate Palmolive Cameroun s'était pourvue contre l'arrêt n°227 du 28 décembre 2009 de la Cour d'appel de Douala, puis s'est désistée de l'instance par lettre du 30 mars 2015. La défenderesse n'avait présenté…
Nullité de l'arrêt de la Cour suprême de Guinée ayant statué dans une affaire relevant de l'AUSCGIE
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière · 068/2015 · 29 avril 2015La Cour suprême de la République de Guinée avait retenu sa compétence et statué (arrêt n°85 du 28 juillet 2008) dans un litige relevant de l'application de l'AUSCGIE, alors que les parties lui avaient demandé de se décl…
Désistement accepté par toutes les parties et constaté par procès-verbal homologué : donné acte
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Troisième chambre · 083/2015 · 13 mai 2015Saisie sur renvoi de la Cour de cassation du Sénégal (arrêt n°86 du 13 septembre 2006) d'un pourvoi contre l'arrêt n°409 du 15 juillet 2004 de la Cour d'appel de Dakar, la CCJA constate que les parties ont signé un proc…
Exequatur d'une sentence arbitrale rendue sous l'égide de la CCJA
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Président de la Cour (ordonnance) · 003/2015 · 4 juin 2015M. Gillet sollicitait l'exequatur de la sentence rendue le 8 décembre 2014 par un tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la CCJA (affaire n°007/2013/ARB), afin d'en permettre l'exécution forcée en Côte d'Ivoire et d…
Transformation des sociétés commerciales et mise en harmonie des statuts avec l'AUSCGIE (avis consultatif)
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Assemblée plénière (avis consultatif) · Avis n°002/2015 · 23 juin 2015Saisie par la République démocratique du Congo, la CCJA répond à une série de questions sur la transformation des sociétés, la mise en harmonie des statuts pendant la période transitoire et la régularisation du défaut d…
Appel des ordonnances du juge de l'exécution et conditions de la saisie conservatoire
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Première chambre · 096/2015 · 23 juillet 2015La Cour d'appel d'Abidjan (arrêt n°70/CIV-3A du 22 janvier 2010) avait déclaré irrecevable l'appel de la banque, au motif que l'exploit n'avait pas été signifié à personne et qu'un certificat de non-appel avait été déli…
Validité de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer mentionnant des frais d'huissier non chiffrés par l'ordonnance
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA — Deuxième chambre · 178/2015 · 17 décembre 2015Après la livraison de 25 ordinateurs restés impayés, la STMCI a obtenu contre l'Église une ordonnance d'injonction de payer de 17 375 000 FCFA, confirmée sur opposition puis en appel par la Cour d'appel d'Abidjan. Devan…
Injonction de payer fondée sur des lettres de change acceptées : la créance n'est pas « douteuse » en l'absence de procédure de faux
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, Deuxième chambre · 009/2016 · 21 janvier 2016La SGBCI avait escompté des lettres de change tirées sur la SICOM au profit de la société HYSSAND TRANSIT. Ces effets étant revenus impayés, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer de 72 812 174 FCFA con…
Récusation de l’ensemble des juges de la CCJA
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage · CCJA, Ass. plén., arrêt avant dire droit n° 084 · 18 juin 2015La Cour a déclaré irrecevable la demande de récusation formulée par le demandeur au pourvoi.
Relevé de forclusion : pas de recours au droit national dans l'injonction de payer
Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) · 100/2015 · 23 juillet 2015Dans une procédure d'injonction de payer suivie d'une opposition, la société Total Guinée a fait appel hors du délai légal. La Cour d'appel de Conakry l'a relevée de la forclusion en s'appuyant sur le droit national, et…
