Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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3 textes
Lois, codes & ordonnances
Code Foncier et Domanial
Ordonnance n°92-19 du 30 mars 1992, portant Code Foncier et domanial
En vigueurVérifiéOrdonnance
Fixe les règles relatives à la propriété des terres, aux biens immobiliers et à la gestion du domaine public et privé de l'État. 30 mars 19920 articleConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF
Ordonnance n°0008/2021/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’ordonnance n°2021/07/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021 relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières
En vigueurVérifiéOrdonnance
Modifie l'ordonnance créant la CRIEF, notamment sur les immunités et privilèges, l'imprescriptibilité des infractions relevant de sa compétence. 06 décembre 20216 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant création de la CRIEF
Ordonnance n°0007/2021/PRG/CNRD/SG portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEFG du 2 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et financières
En vigueurVérifiéOrdonnance
Création de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) : siège, compétence, composition, procédure et voies de recours. 2 décembre 202124 articlesConsulter