Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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8 textes
Lois, codes & ordonnances
Code civil guinéen
Loi portant Code civil de la République de Guinée (2019)
En vigueurVérifiéCode
Régit le droit des personnes, de la famille (filiation, mariage, dot, successions), les biens, les contrats et la responsabilité civile. 4 juillet 20190 articleConsulter
Lois, codes & ordonnances
Code de l'aviation civile
Loi L/95/024/CTRN du 2 juin 1995 portant Code de l’aviation civile
En vigueurVérifiéCode
Aérodromes et aéroports, aéronefs, navigation aérienne, transport aérien, personnel navigant, responsabilité et sanctions pénales en matière d'aviation civile. 2 juin 1995527 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Code de la pêche maritime
Loi ordinaire L/2025/019/CNT du 30 mai 2025, portant Code de la pêche maritime
En vigueurVérifiéCode
Définit les règles applicables aux activités de pêche dans les eaux sous juridiction guinéenne et aux navires guinéens opérant au-delà : principes de gestion durable, plans d’amén… 30 mai 2025191 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Code de l’enfant (loi L/2019/059/AN du 30 décembre 2019)
Loi ordinaire L/2019/059/AN du 30 décembre 2019, portant code de l’enfant de la République de Guinée
En vigueurVérifiéCode
Code de l’enfant : définitions et principes, droits civils (nom, nationalité, filiation, adoption), autorité parentale, protection de l’enfant en danger, justice pour enfants (pro… 30 décembre 20191024 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Code de procédure civile, économique et administrative
DECRET D/98/N° 100/PRG/SGG DU 16 JUIN 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVE
En vigueurVérifiéCode
Le Code de procédure civile (CPCEA) fixe l'ensemble des règles juridiques qui régissent le déroulement d'un procès devant les juridictions civiles, administratives et commerciales… 16 juin 19981312 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Code des investissements
L/2015/N°008/AN PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
En vigueurVérifiéCode
Le Code fixe le cadre juridique et institutionnel des investissements privés, nationaux ou étrangers réalisés en République de Guinée. 25 mai 20150 articleConsulter
Lois, codes & ordonnances
Code des marchés publics de 2019
Décret D/333/2019/PRG/SGG portant code des marchés publics
En vigueurVérifiéCode
Définit les règles de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics en Guinée. 17 decembre 20190 articleConsulter
Lois, codes & ordonnances
Code pastoral
Loi ordinaire L/2024/008/CNT du 7 février 2024, portant Code pastoral en République de Guinée
En vigueurVérifiéCode
Fixe les règles générales de la pratique de l’élevage traditionnel, semi-intensif et intensif : principes d’exploitation des ressources naturelles à des fins pastorales, droits d’… 7 février 2024113 articlesConsulter