Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA
Loi ordinaire L/2023/022/CNT du 8 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de financement entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA
En vigueurVérifiéLoi
Autorise la ratification de l’accord de financement IDA de 80 millions USD relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA, signé le 9 juin 2023. 8 décembre 20233 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant mutualité sociale en République de Guinée
Loi ordinaire L/2021/017/AN du 30 avril 2021, portant mutualité sociale en République de Guinée
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les règles relatives à la mutualité sociale : création, fonctionnement et administration des mutuelles sociales, prestations, régime financier, unions et fédérations, contrôl… 30 avril 202165 articlesConsulter