Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
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9 textes
Textes réglementaires
Décret fixant les conditions de sécurité et de protection des données à caractère personnel (état civil)
Décret D/2025/053/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les conditions de sécurité, d’intégrité, de sécurisation et de protection des données à caractère personnel en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe, en application de la loi L/2023/020/CNT portant état civil, les conditions de sécurité, d’intégrité et de protection des données à caractère personnel d’état civil (définiti… 14 avril 202541 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les modalités d’inscription et de tenue du registre national des personnes physiques (RNPP)
Décret D/2025/052/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les modalités d’inscription et de tenue du registre national des personnes physiques en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Fixe, en application de la loi L/2023/019/CNT sur l’identification des personnes physiques, les modalités d’inscription au registre national des personnes physiques (données biogr… 14 avril 202536 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret fixant les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil
Décret D/2025/054/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, fixant les règles de gestion électronique et numérique sécurisée de l’état civil en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Institue le Registre national de l’état civil (RNEC), interconnecté avec les registres communaux, et fixe les règles de gestion électronique des actes d’état civil, auxquels il re… 14 avril 202537 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique
Décret D/2025/021/PRG/CNRD/SGG du 2 février 2025, instaurant la gratuité de la carte nationale d’identité biométrique
En vigueurVérifiéDécret
Rend gratuite la carte nationale d’identité biométrique pour tous les citoyens guinéens lors d’une première demande ; les modalités sont renvoyées à un arrêté conjoint des ministr… 2 février 20254 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création d’un programme national de recensement administratif à vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022, portant création d’un programme national de recensement administratif à vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
En vigueurVérifiéDécret
Crée un programme national de recensement administratif à vocation d’etat civil, (PN-RAVEC) et en fixe la composition et le fonctionnement. 5 novembre 202242 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de l’État civil et de l’identification (ONECI)
Décret D/2022/134/PRG/CNRD/SGG du 8 mars 2022, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Office national de l’État civil et de l’identification (ONECI)
En vigueurVérifiéDécret
Crée l’Office national de l’État civil et de l’identification (ONECI) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 8 mars 202232 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, gestion et conservation du numéro personnel d’identification (NPI)
Décret D/2025/051/PRG/CNRD/SGG du 14 avril 2025, portant création, gestion et conservation d’un numéro personnel d’identification (NPI) en République de Guinée
En vigueurVérifiéDécret
Institue un numéro personnel d’identification de dix-huit caractères attribué à tout Guinéen dès la délivrance de l’acte de naissance et aux étrangers établis en Guinée, et fixe l… 14 avril 20258 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2023/019/CNT (identification des personnes physiques)
Décret D/2023/273/PPRG/CNRD/SGG du 8 décembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. 8 décembre 20233 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2023/020/CNT (état civil)
Décret D/2023/274/PRG/CNRD/SGG du 11 décembre 2023, portant promulgation de la loi L/2023/020/CNT du 25 octobre 2023
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2023/020/CNT du 25 octobre 2023 portant état civil en République de Guinée. 11 décembre 20233 articlesConsulter