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République de Guinée
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2 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances (15 avril – 30 juin 2026)
Loi ordinaire L/2026/011/CNT du 14 avril 2026, portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances
En vigueurVérifiéLoi
Habilite le Président de la République, du 15 avril au 30 juin 2026, à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi (continuité des services publics, accords… 14 avril 202610 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi d’habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances
Décret D/2026/138/PRG/SGG du 25 avril 2026, portant promulgation de la loi ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi ordinaire L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances, au vu de l’avis consultatif n° 15 du 24 avril 2026 de la… 25 avril 20263 articlesConsulter