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République de Guinée
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6 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (avis sur l’indépendance et la carrière des magistrats, conseil de discipline), sa composition (29 membres, présidé p… 14 avril 202642 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant aide juridictionnelle
Loi ordinaire L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022, portant aide juridictionnelle
En vigueurVérifiéLoi
Institue un mécanisme d’aide juridictionnelle au profit des personnes démunies (prise en charge des frais et honoraires de procès) et en fixe les conditions d’octroi et l’organisa… 23 septembre 202238 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce
Loi ordinaire L/2021/034/AN du 4 juillet 2021, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce
En vigueurVérifiéLoi
Crée les juridictions de commerce (tribunaux de commerce et cours d’appel de commerce) et en fixe les attributions, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et la procédur… 4 juillet 202182 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant amendement de l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières
Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 décembre 2021, portant amendement de l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières
En vigueurVérifiéLoi
Amende l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières. 6 décembre 20216 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier
Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 septembre 2021, portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier
En vigueurVérifiéLoi
Habilite la Cour des comptes et la Cour suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier conformément aux lois en vigueur. 18 septembre 20214 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant prorogation du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 29 septembre 2021, portant prorogation du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
AbrogéVérifiéLoi
Proroge le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature pendant la transition, ses formations étant présidées par le Premier président de la Cour suprême. 29 septembre 20215 articlesConsulter