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République de Guinée
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2 textes
Textes réglementaires
Décret portant fixé le régime uniforme de rémunération et pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
Décret D/2022/471/PRG/CNRD/SGG du 5 octobre 2022, portant fixé le régime uniforme de rémunération et pension des magistrats de l’ensemble des juridictions
ModifiéVérifiéDécret
Fixe le régime uniforme de rémunération et de pension des magistrats de l’ensemble des juridictions. 5 octobre 202241 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté conjoint portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre 2009
Arrêté conjoint AC/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG du 19 septembre 2022, portant modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des evènements DL 28 septembre
ModifiéVérifiéArrêté
Fixe les modalités de gestion des ressources et des dépenses du Fonds spécial pour l’Organisation du procès des evènements du 28 septembre 2009 et du Fonds spécial pour l’indemnis… 19 septembre 202212 articlesConsulter