Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
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2 textes
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant prorogation du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 29 septembre 2021, portant prorogation du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
AbrogéVérifiéLoi
Proroge le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature pendant la transition, ses formations étant présidées par le Premier président de la Cour suprême. 29 septembre 20215 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant attributions et organisation de l’Agence judiciaire de l’État
Décret D/2022/340/PRG/CNRD/SGG du 6 juillet 2022, portant attributions et organisation de l’Agence judiciaire de l’État
AbrogéVérifiéDécret
Fixe les attributions et l’organisation de l’Agence judiciaire de l’État. 6 juillet 202251 articlesConsulter