Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains (CONECIDH)
Loi organique L/2026/007/CNT du 13 mars 2026, portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les missions, les attributions, la composition (15 membres nommés par décret pour sept ans non renouvelables), l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de… 13 mars 202658 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi organique sur la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains
Décret D/2026/203/PRG/SGG du 16 juin 2026, portant promulgation de la loi organique L/2026/007/CNT portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi organique L/2026/007/CNT relative à la CONECIDH, au vu de l’avis consultatif n° 14 du 17 avril 2026 de la Cour suprême. 16 juin 20263 articlesConsulter