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République de Guinée
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2 textes
Textes réglementaires
Décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif
Décret D/2021/…/PRG/SGG portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif
En vigueurVérifiéDécret
Barème des honoraires des mandataires judiciaires (syndics, experts au règlement préventif) pris en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives… 18 mai 202121 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret relatif au statut des mandataires judiciaires
Décret D/2021/129/PRG/SGG relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
En vigueurVérifiéDécret
Commission nationale des mandataires judiciaires, conditions d'inscription, formation, obligations, discipline et recours. 18 mai 202129 articlesConsulter