Bibliothèque juridique
Droit africain et communautaire
OHADA, CEDEAO, Union africaine : les textes applicables en Guinée au titre de l’intégration africaine.
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11 textes
Traités & conventions
Acte Uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte Uniforme du 21 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
En vigueurVérifiéOHADA · OHADA
Prévoit les règles comptables applicables aux associations, ordres professionnels, fondations, fonds de dotation, organisations religieuses, mutuelles, clubs sportifs, ainsi qu'au… 21 décembre 202228 articlesConsulter
Traités & conventions
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Acte uniforme révisé du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
En vigueurVérifiéOHADA · OHADA
Il prévoit le régime juridique applicable aux entreprises en difficulté, à travers les procédures préventives, notamment la conciliation et le règlement préventif, ainsi que les p… 10 septembre 20150 articleConsulter
Traités & conventions
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Acte uniforme révisé 10 décembre 2010 portant organisation des sûretés
En vigueurVérifiéOHADA · OHADA
Definit le régime juridique des sûretés réelles et des sûretés personnelles, agent des sûretés et débiteur professionnel. 10 decembre 20100 articleConsulter
Traités & conventions
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
En vigueurVérifiéOHADA · OHADA
Obligations comptables des entités, système comptable OHADA (SYSCOHADA), états financiers, comptes consolidés et combinés, contrôle et sanctions. 26 Janvier 2017114 articlesConsulter
Traités & conventions
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, adopté à Conakry le 23 novembre 2017
En vigueurVérifiéOHADA · OHADA
Champ d'application, convention d'arbitrage, constitution du tribunal arbitral, instance, sentence, recours et reconnaissance et exécution des sentences dans l'espace OHADA. 23 novembre 201737 articlesConsulter
Traités & conventions
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
En vigueurVérifiéOHADA · OHADA
Définition et principes coopératifs, constitution, fonctionnement, organes, dissolution et liquidation des sociétés coopératives simplifiées et avec conseil d'administration. 15 décembre 2010397 articlesConsulter
Traités & conventions
Acte uniforme relatif à la médiation
Acte uniforme du 24 novembre 2017 relatif à la médiation
En vigueurVérifiéOHADA · OHADA
Définition et champ d'application de la médiation, principes, désignation et obligations du médiateur, fin de la médiation et force exécutoire de l'accord. 23 novembre 201719 articlesConsulter
Traités & conventions
Règlement de procédure de la CCJA
Règlement de procédure modifiant et complétant le règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996
En vigueurVérifiéOHADA · OHADA
Détermine la procédure applicable devant la CCJA 30 Janvier 20140 articleConsulter
Traités & conventions
Règlement d’arbitrage de la CCJA
Règlement d’arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017-Conakry
En vigueurVérifiéOHADA · OHADA
Definit la procédure à suivre en matière d’arbitrage devant la CCJA 23 novembre 20170 articleConsulter
Traités & conventions
Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
En vigueurVérifiéConvention et traité · OHADA
Traité fondateur de l'OHADA : objet (harmonisation du droit des affaires), actes uniformes, Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), institutions et fonctionnement. 17 octobre 199364 articlesConsulter
Traités & conventions
Règlement de procédure de la CCJA (1996)
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage du 18 avril 1996
ModifiéVérifiéOHADA · OHADA
Détermine la procédure applicable devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage 18 avril 19960 articleConsulter