Bibliothèque juridique
République de Guinée
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2 textes
Lois, codes & ordonnances
Loi organique portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique
Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique
En vigueurVérifiéLoi
Fixe les règles de création, d’organisation, de fonctionnement, de financement et de contrôle des partis politiques et des autres organisations à caractère politique : conditions… 21 novembre 202554 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant dissolution de quatre-vingt-un partis politiques
Arrêté A/2025/285/MATD/CAB/SGG du 9 avril 2025, portant dissolution de quatre-vingt-un (81) partis politiques
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Dissout, pour manquement à leurs obligations, les partis politiques énumérés dans le tableau joint (dénomination, sigle, agrément) et interdit toute réutilisation de leurs dénomin… 9 avril 20254 articlesConsulter