Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
Affiner la liste
3 textes
Lois, codes & ordonnances
Code de procédure pénale
Loi L/2016/060/AN du 26 octobre 2016, portant Code de procédure pénale
En vigueurVérifiéCode
Code de procédure pénale : principes directeurs (article préliminaire), action publique et action civile, police judiciaire, enquêtes, instruction et détention provisoire ; juridi… 26 octobre 20161261 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale
Loi ordinaire L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022, portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale
En vigueurVérifiéLoi
Modifie certaines dispositions du code de procédure pénale. 22 septembre 20223 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant promulgation de la loi L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022
Décret D/2022/484/PRG/CNRD/SGG 10 octobre 2022, portant promulgation de la loi L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022
En vigueurVérifiéDécret
Promulgue la loi L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022. 10 octobre 20223 articlesConsulter