Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Textes réglementaires
Décret portant création des maisons de justice
Décret D/2018/097/PRG/SGG portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice
En vigueurVérifiéDécret
Maisons de justice : création, conventions, comités, médiateurs et conciliateurs, accès au droit et règlement amiable des litiges. 28 juin 201836 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du CAPA
Décret D/2004/037/PRG/SGG portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
Statut à vérifierVérifiéDécret
Organisation des cours préparatoires et de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). 20040 articleConsulter