Bibliothèque juridique
République de Guinée
Les textes de cette organisation disponibles sur LégisGuinée, article par article.
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4 textes
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant amendement de l'ordonnance relative à la CRIEF
Ordonnance n°0008/2021/PRG/CNRD/SGG portant amendement de l’ordonnance n°2021/07/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021 relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières
En vigueurVérifiéOrdonnance
Modifie l'ordonnance créant la CRIEF, notamment sur les immunités et privilèges, l'imprescriptibilité des infractions relevant de sa compétence. 06 décembre 20216 articlesConsulter
Lois, codes & ordonnances
Ordonnance portant création de la CRIEF
Ordonnance n°0007/2021/PRG/CNRD/SG portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEFG du 2 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et financières
En vigueurVérifiéOrdonnance
Création de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) : siège, compétence, composition, procédure et voies de recours. 2 décembre 202124 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création des maisons de justice
Décret D/2018/097/PRG/SGG portant création, organisation et fonctionnement des maisons de justice
En vigueurVérifiéDécret
Maisons de justice : création, conventions, comités, médiateurs et conciliateurs, accès au droit et règlement amiable des litiges. 28 juin 201836 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du CAPA
Décret D/2004/037/PRG/SGG portant organisation de l'enseignement en vue de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)
Statut à vérifierVérifiéDécret
Organisation des cours préparatoires et de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). 20040 articleConsulter