Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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3 textes
Lois, codes & ordonnances
Code des investissements
L/2015/N°008/AN PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
En vigueurVérifiéCode
Le Code fixe le cadre juridique et institutionnel des investissements privés, nationaux ou étrangers réalisés en République de Guinée. 25 mai 20150 articleConsulter
Textes réglementaires
Décret portant application du code des investissements
Décret D/2026/206/PRG/SGG du 5 juillet 2016 portant application du code des investissements
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les procédures d’application de la loi L/2015/008/AN portant Code des investissements en République de Guinée 5 juillet 20160 articleConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant délivrance d'un certificat d'investissement à la société Aimee Innovation Technique
Arrêté A/2026/246/MIC/CAB/SGG du 22 mai 2026 portant délivrance d'un certificat d'investissement pour la réalisation du projet d'implantation et d'exploitation d'une usine de fabrication de matériaux de construction à Maferinyah en Zone A, de la société Aimee Innovation Technique
En vigueurVérifiéArrêté
Certificat d'investissement délivré, au titre du Code des investissements, pour une usine de matériaux de construction (béton cellulaire, adhésifs, tuiles en résine, portes et fen… 22 mai 20264 articlesConsulter